Conditions Générales de Vente

CGV RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SITES VITRINES ET/OU E-COMMERCE

PREAMBULE

La société ISTOS-INFLUACTIVE (via sa marque «INFLUACTIVE-DIRECT»), SARL au capital de 100 000 , sis 5 quai Jayr, RCS Lyon n°478 196 579 développe au profit de professionnels (le « Client ») des prestations et des services sous la marque
« INFLUACTIVE-DIRECT».
Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente (« CGV »), applicables pour les prestations débutant dès le 01/09/2020, font partie intégrante de tout contrat exécuté par INFLUACTIVE.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par la signature du présent bon de commande (« BC ») émis par INFLUACTIVE-DIRECT (RCS LYON 478 196 579), le client («Client») indiqué sur le BC ou, le cas échéant, son mandataire, pourra souscrire à une offre proposée par INFLUACTIVE-DIRECT.
La signature par le Client ou son mandataire implique sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions insérées dans ses bons de commande, documents d’information, lettres ou factures, contrats, etc., et de tous usages professionnels contraires aux CGV, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à INFLUACTIVE. Les CGV sont applicables aux Offres, objet du BC ainsi qu’à toute Offre souscrite ultérieurement par le Client. INFLUACTIVE-DIRECT se réserve le droit de faire évoluer à tout moment et sans préavis le service proposé ainsi que les présentes conditions générales.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat concerne les Prestations proposées par INFLUACTIVE-DIRECT énoncées sur le contrat de service (BC). Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques.

1.1. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OFFRE ET DE LA CREATION DE COMPTES PERSONNELS

2.1 Offre Site vitrine ou e-commerce – La prestation commercialisée par INFLUACTIVE-DIRECT permet la mise en ligne d’informations commerciales sur différents supports numériques. INFLUACTIVE-DIRECT ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Client suite à la diffusion de ses Contenus sur les Supports. L’offre Site vitrine ou Site e-commerce permet au Client pendant toute la durée du BC de : – disposer de Sites personnalisables en partie par le Client, – gérer ses Contenus, – publier, en fonction de l’abonnement choisi, ses Contenus dans les Plateformes Facebook, Instagram, Google My Business – suivre la performance de ses Supports – bénéficier d’un hébergement par INFLUACTIVE-DIRECT du Site – bénéficier d’une prise en charge du renouvellement annuel du nom de domaine par INFLUACTIVE-DIRECT (prestation optionnelle) – diffuser des annonces automatiquement sur son site (prestation optionnelle).

ARTICLE 3 – CREATION DU SITE CLIENT ET MISES A JOUR

Il est entendu que le client et INFLUACTIVE-DIRECT définissent ensemble lors d’un rendez-vous téléphonique de Brief le dossier de création avec les contours du Site Client à mettre en ligne dans le cadre de l’offre souscrite. A défaut de réponse du client dans les 5 jours ouvrés suite à sollicitation de INFLUACTIVE-DIRECT et/ou en l’absence de dossier de création, INFLUACTIVE-DIRECT pourra commencer la conception. Le client est informé que la mise en place des prestations nécessite son entière collaboration auprès de INFLUACTIVE-DIRECT et que le contrat ne sera pas suspendu en cas de retard de sa part suite à sollicitation de INFLUACTIVE-DIRECT dans le cadre de la mise en place de la prestation ou sa gestion. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation du site.

3.1. Mise en ligne du Site Client – INFLUACTIVE-DIRECT s’engage à mettre en ligne le site Internet du Client au minimum trente (30) jours après la date de saisie de la commande. Dans ce cas, la facturation débutera trente (30) jours après la date de saisie de la commande. En revanche, si ce délai de mise en ligne vient à être dépassé : – du fait que le Client n’a pas honoré ses rendez-vous téléphoniques ou n’a pas fourni tous les éléments nécessaires, la facturation débutera tout de même trente (30 jours après la date de saisie de la commande; – du fait d’un manquement ou retard imputable à INFLUACTIVE, la facturation sera repoussée à la date de mise en ligne effective. (2) Mise en ligne « à une date ultérieure ». Cette mise en ligne déclenchera automatiquement la facturation de l’abonnement mensuel.

3.2. Présentation et validation de la première version du Site Client – A réception par INFLUACTIVE-DIRECT de tous les éléments nécessaires et sous réserve du respect par le client des indications données et des rendez-vous honorés, INFLUACTIVE-DIRECT présentera au Client la première version du Site, par rendez-vous téléphonique. Dans un délai de sept (7) jours MINIMUM ouvrés à compter de ce rendez-vous, le Client devra : (1) soit, valider cette première version du Site Client par courrier électronique, (2) soit, demander à INFLUACTIVE-DIRECT d’effectuer des modifications qui seront intégrées dans la version définitive du Site Client. Cette demande de modifications devra être effectuée en une fois. A défaut de retour du client dans les délais indiqués par INFLUACTIVE, la première version du Site Client sera considérée comme définitive et acceptée par le Client comme telle. Toute autre demande fera l’objet d’un devis et sera facturée.

ARTICLE 4 – CONTENU ET DONNEES DU SITE

La définition et la mise en œuvre du graphisme personnalisé et la rédaction du contenu texte sont dévolues à INFLUACTIVE. Le Client pourra aussi fournir à INFLUACTIVE-DIRECT le Contenu destiné à être intégré sur les supports lors de la première présentation du Site Client. Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif des Contenus intégrés sur les Sites et les Applications. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus et certifie que ces derniers sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. INFLUACTIVE-DIRECT se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis tout Contenu et/ou de suspendre la publication DE INFLUACTIVE-DIRECT concerné, pour tout motif légitime et, notamment tout Contenu contraire aux dispositions légales, réglementaires, de nature à porter atteinte à un quelconque droit reconnu à un tiers (sans remboursement du Client, ni indemnité).

ARTICLE 5 – NOM DE DOMAINE

Dans le cadre de certaines Prestations : Le client choisit son nom de domaine, INFLUACTIVE-DIRECT pourra lui faire des propositions. INFLUACTIVE-DIRECT devient dans le cadre du contrat de services gestionnaire du Nom de domaine. INFLUACTIVE-DIRECT procédera, au nom et pour le compte du Client, aux formalités de déclarations du Nom de Domaine auprès d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine en choisissant une extension de type «.fr » ou «.com » et prendra à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion du Nom de Domaine au cours du contrat. Après la résiliation du contrat à son terme, INFLUACTIVE-DIRECT pourra retourner au Client suite à sa demande et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat les données lui permettant de transférer le Nom de Domaine vers l’hébergeur de son choix, tous les frais de transfert seront à la charge du client.

ARTICLE 6 – ADRESSE ELECTRONIQUE ET MESSAGERIE

INFLUACTIVE-DIRECT mettra à disposition du Client trois adresses de courrier électronique. La capacité de stockage maximum est de 1Go pour la messagerie. L’adresse électronique de type « contact@nomdedomaine.fr » (l’«Adresse Electronique») est accessible via la Messagerie.

ARTICLE 7 – HEBERGEMENT

Sauf disposition contraire, le Client est informé que les Prestations sont hébergées chez un prestataire technique de INFLUACTIVE. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Tarifs et facturation – Sauf disposition contraire :
– Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la souscription et s’entendent hors taxes (les « Tarifs») ;
– Un acompte pourra être réclamé à la signature et devra être réglé soit par Carte Bancaire, virement ou prélèvement automatique, la facturation des frais d’installation sera effectuée le jour de la signature du BC par le Client ;
– Les redevances d’abonnement pour la durée de souscription des Prestations (les « Redevances ») pourront être payées par prélèvement automatique mensuellement dans le cadre d’un abonnement. Le prélèvement des Redevances d’Abonnement interviendra automatiquement par périodicité mensuelle.
– Le Client pourra payer l’intégralité des Redevances à la souscription.
– Ce n’est que suite au bon encaissement de l’acompte que la production des prestations commencera.
– Le Client s’engage dans tous les cas à remplir un mandat SEPA qui sera utilisé en cas de rejet par la banque du chèque ou du virement bancaire du Client, ou selon le mode de paiement choisi au contrat, ainsi que pour le paiement des redevances après reconduction tacite du Contrat de Service. – Des réductions de prix peuvent être réalisées. Le périmètre et les modalités de ces réductions figurent exclusivement dans les Tarifs, à l’exclusion de tout autre document. Les Tarifs sont consultables sur demande du Client ;
– Les frais d’installation de l’Offre et les éventuels frais de transfert du nom de domaine sont non remboursables. Le Client accepte d’ores et déjà que INFLUACTIVE-DIRECT puisse lui délivrer des factures sous format électronique en fonction des disponibilités de ce service. Dans le cas où INFLUACTIVE-DIRECT serait redevable de sommes envers le Client, les Parties conviennent que INFLUACTIVE-DIRECT est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives. Toutes les sommes qui seront dues à INFLUACTIVE-DIRECT seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les mensualités supporteront les changements intervenus. Le BC n’engage INFLUACTIVE-DIRECT qu’à réception du complet paiement du prix.

8.2 Modalités de paiement – Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture INFLUACTIVE, à l’ordre de celle-ci. Le BC précise le mode de paiement arrêté entre INFLUACTIVE-DIRECT et le Client. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de INFLUACTIVE. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de INFLUACTIVE-DIRECT sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour INFLUACTIVE, sans versement au Client d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec le Client moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si INFLUACTIVE-DIRECT devait résilier un BC en raison d’un défaut de paiement du Client, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative du Client. En conséquence, le Client sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues dans les présentes.

8.3 Défaut de paiement – De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative, des frais de rejet bancaire ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes. INFLUACTIVE-DIRECT pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 25 % du principal T.T.C. restant dû, sans préjudice des sommes qu’une juridiction allouerait à INFLUACTIVE-DIRECT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ARTICLE 9 – DUREE ET RESILIATION

9.1 Durée du Contrat – Le client est engagé contractuellement à compter de la signature du contrat. La date d’entrée en vigueur de la prestation sera la date de mise en ligne du Site. La Date de l’entrée en vigueur sera mentionnée sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation. Le contrat de l’offre est conclu pour la durée fixe, indivisible et irrévocable inscrite dans le premier Contrat de Service souscrit par le Client (la « Durée Initiale du Contrat »). Au cours de l’exécution du Contrat, si le Client souscrit une nouvelle Prestation pour une durée spécifique (la « Durée Spécifique») le contrat initial, les abonnements souscrits, ou tout autre avenant sera reconduit pour cette même durée, et engagera le Client pour cette Durée Spécifique pour toutes les Prestations en cours. A l’échéance de l’abonnement et plus généralement de la durée contractuelle de chaque prestation listée dans le contrat de service, sauf notification contraire du Client signifiée dans un délai de un (3) mois avant la date anniversaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’abonnement sera reconduit tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale et de manière ferme pour l’ensemble des Prestations souscrites, sauf pour les abonnements d’une durée égale ou supérieure à 24 mois qui, eux, seront reconduits tacitement sur des périodes successives de 24 mois fermes. Tout mois entamé reste dû dans sa totalité, aucun prorata n’est applicable en cas de résiliation, aucune somme ne sera remboursée au Client. Dans le cas où le client a souscrit à une option complémentaire, celui-ci est engagé contractuellement à compter de la signature du contrat, la date d’entrée en vigueur de l’option se déroulera 10 jours après la signature effective de la commande et le contrat est conclu pour une durée de 24 mois. Toutes les actions que INFLUACTIVE-DIRECT serait amenée à effectuer sur demande du client dans le cadre d’une non-reconduction seront facturées au client d’après un devis. Toute annulation, modification ou résiliation du contrat autre que celles prévues dans les présentes nécessite l’accord écrit de INFLUACTIVE, à des conditions permettant de dédommager INFLUACTIVE-DIRECT contre tous préjudices ou pertes que ces derniers auraient pu subir.

9.2 Résiliation – INFLUACTIVE-DIRECT pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client en cas d’inexécution par le client de l’une des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet ; INFLUACTIVE-DIRECT pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la prestation à compter de la résiliation définitive. Pour toute demande de résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de sa résiliation. La résiliation anticipée du contrat, par le client, pour quel que motif que ce soit, entrainera de plein droit : – l’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, des Redevances restant à payer jusqu’au terme initialement prévu (les « Redevances à échoir ») au titre de l’indemnité de résiliation ; – en cas d’impayé : une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de dossier, des frais de rejet bancaire et d’une pénalité de retard, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, a; – en cas de résiliation anticipée du contrat : la somme deux cent quarante (240) euros HT ; Le tout sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander INFLUACTIVE-DIRECT ou des frais de justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d’une quelconque indemnité. En cas de cessation, totale ou partielle, de l’accord signé entre INFLUACTIVE-DIRECT et son partenaire assurant la réalisation et l’hébergement des Supports, INFLUACTIVE-DIRECT se réserve le droit de mettre fin à la prestation et/ou de résilier le présent BC par LRAR, à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, moyennant notification au Client.

9.3 Cas de force majeure – Les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et au-delà de deux (2) mois le résilient automatiquement, le Client n’étant pas redevable des Redevances à échoir ni, le cas échéant, des frais de résiliation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux français.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10.1 Obligations et responsabilité du Client – Dans le cadre de l’offre, le client doit prendre connaissance, dès la première utilisation de son compte sur les supports, des conditions générales d’utilisation des différentes plateformes et y adhérer individuellement. Le Client s’engage à respecter notamment celle portant sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Supports. La mise en ligne du Site Client emporte validation par le Client de la conformité de tous les éléments composant le Site Client aux dispositions des présentes, la responsabilité de INFLUACTIVE, ses soustraitants et fournisseurs, ne pouvant être engagée de ce fait. Le Client s’engageant à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure émanant d’un tiers et formulée contre INFLUACTIVE, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et partenaires à ce titre et à garantir INFLUACTIVE, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et partenaires contre tous recours à cet égard (y compris frais de justice dont honoraires raisonnables d’avocats). Le Client est informé que d’autres obligations peuvent lui incomber, notamment en cas de collecte de données personnelles des utilisateurs des Supports. Ainsi le Client s’engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen du 27 avril 2016.

10.2 Obligations et responsabilités de INFLUACTIVE-DIRECT – INFLUACTIVE-DIRECT réalisera ou fera réaliser par un sous-traitant les Prestations en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaire. INFLUACTIVE-DIRECT ne répond que d’une obligation de moyens et n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Site Client. INFLUACTIVE-DIRECT ne consent au Client aucune garantie de fourniture des prestations (i) en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement, encombrement du réseau Internet ou de la connexion du Client ou (ii) en cas d’incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques du Client ou encore (iii) en cas de mauvaise manipulation du Client. INFLUACTIVE-DIRECT décline toute responsabilité ainsi que des conséquences : – des cas de force majeure (directement ou indirectement) reconnus par la réglementation et les cours et tribunaux français. – des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de INFLUACTIVE-DIRECT (piratage, propagation de virus, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive de l’accès au réseau Internet …), – d’une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants, – des interruptions du service d’hébergement, – d’impossibilités momentanées d’accès et de connexion aux supports, – INFLUACTIVE-DIRECT ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais de réalisation des prestations notamment en cas de non réponse du client. – des défauts ou erreurs présents dans les Contenus intégrés par INFLUACTIVE, INFLUACTIVE-DIRECT n’est pas responsable de la qualité visuelle des Supports résultant des Contenus transmis par le Client. INFLUACTIVE-DIRECT n’est pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait. Par ailleurs, le reporting sur l’usage des Supports est donné à titre indicatif. Ce dernier reprend les données transmises par Google Analytics installé sur les Supports ainsi que celles fournis par Facebook. INFLUACTIVE-DIRECT ne peut donc être considéré responsable en cas de données erronées ou si Google Analytics et/ou Facebook décidai(en)t de modifier les conditions d’accès à leurs données. Sont exclus de toute demande de réparation les préjudices indirects subis par le Client au titre du présent Contrat, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, du nombre de commandes, du chiffre d’affaires ou du manque à gagner. De plus, il appartient au Client de signaler immédiatement à INFLUACTIVE-DIRECT tout problème technique concernant l’exécution des prestations.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Supports ainsi que le Compte, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. INFLUACTIVE-DIRECT est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des Prestations, textes, images et photos, les logiciels, CMS, chartes graphiques, marques, bases de données, ensemble des composants applicatifs du site Internet, notamment les feuilles de styles, le Javascript, le code HTML, le code applicatif, ou tout autre élément mis à disposition par INFLUACTIVE-DIRECT au Client à l’exclusion de tout contenu fourni par le client (ci-après ensemble les « éléments »), ou de tout contenu réalisé par des intervenants extérieurs à INFLUACTIVE-DIRECT n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Supports, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. INFLUACTIVE-DIRECT concède au Client à titre non exclusif et non cessible, un droit d’utilisation des Prestations et des outils pour promouvoir son activité commerciale au travers des sites et plateformes, dans le cadre et pour la durée du Contrat et ce sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat. Sans accord écrit et préalable de INFLUACTIVE-DIRECT toute reproduction de l’un des éléments des Supports est strictement interdite, et le Client demeurera seul responsable vis-à-vis de INFLUACTIVE-DIRECT de toute atteinte à son droit de propriété. Le Client s’interdit donc (i) de télécharger, copier, modifier, vendre, sous licencier, ou transférer les droits sur les éléments, et (ii) d’utiliser les marques, et autres signes distinctifs de INFLUACTIVE-DIRECT sans l’autorisation expresse de INFLUACTIVE. INFLUACTIVE-DIRECT se réserve le droit de remplacer un élément par un autre équivalent dans le cadre de l’exécution des Prestations. Par l’utilisation de son Compte, le Client concède une licence gracieuse d’utilisation des Contenus à INFLUACTIVE-DIRECT pour leur diffusion vers les supports. Le Client autorise donc INFLUACTIVE-DIRECT à : – reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non, l’ensemble des Contenus apportés par le Client, – à insérer dans les Supports des liens hypertextes vers les sites internet de INFLUACTIVE, – à concéder l’ensemble de ces droits à tous tiers ou à tous partenaires, pour les exercer dans les limites des présentes, – à modifier les Contenus, en vue de les adapter à la charte graphique des Supports.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONNELLES ET CONTRACTUELLES

INFLUACTIVE-DIRECT reconnaît agir en tant que responsable du traitement des données de son client au titre de la gestion de la relation client, en vue de la réalisation des services. Les informations fournies par le client pour l’exécution du contrat feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de INFLUACTIVE. Le client accepte que INFLUACTIVE-DIRECT traite et utilise ses données et celles de son entreprise dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, notamment dans le cadre de promotion commerciale et de communication interne ou externe sans frais ni limitation pendant la durée du contrat. Les Informations pourront selon les cas être intégrées par INFLUACTIVE-DIRECT directement dans les Prestations et seront visibles par le public. Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et pour les finalités susmentionnées. A l’expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics. INFLUACTIVE-DIRECT s’engage à se conformer à ses obligations telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL. Les clients bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait de consentement. Ils peuvent exercer ces droits par voie électronique à l’adresse contact@influactive.fr. A ce titre, les clients sont renvoyés à la Politique de Confidentialité de INFLUACTIVE-DIRECT. Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment de la CNIL afin respecter les dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du règlement européen du 27 avril 2016. Le client est lui-même responsable de la collecte et du traitement des données à caractères personnelles réalisés via les Prestations ou présentes dans le contenu de son site notamment au regard des déclarations, de l’information et de l’obtention de tout consentement ou autorisation nécessaires conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires, sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées, aient accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES TARIFS

INFLUACTIVE-DIRECT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les conditions d’utilisation et les Tarifs des Prestations et le notifiera préalablement au Client. A compter de ladite notification, le Client pourra expressément refuser d’adhérer auxdites modifications en le notifiant par L.R.A.R à INFLUACTIVE-DIRECT dans un délai de un (1) mois. A défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement au Contrat. En cas de reconduction tacite la version des CGV en vigueur au jour suivant la date de cette reconduction s’appliquera. Si une modification tarifaire intervient en cours de mois, les nouveaux Tarifs seront appliqués sur l’échéance mensuelle suivante.

ARTICLE 14 – CESSION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE

Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière céder, déléguer, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à qui que ce soit sans le consentement exprès de INFLUACTIVE. INFLUACTIVE-DIRECT se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. INFLUACTIVE-DIRECT pourra recourir librement aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations sans avoir à en informer le client, ni à obtenir son accord sur l’identité des tiers.

ARTICLE 15 – NOTIFICATION ET CORRESPONDANCE

Les Parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux Informations indiquées dans le Contrat de Service et sur le Site INFLUACTIVE-DIRECT (téléphone, courrier électronique, courrier postal etc.). Les notifications envoyées par INFLUACTIVE-DIRECT au Client seront présumées être reçues et lues par le Client. Toutes les notifications envoyées par courrier, devront être envoyées à INFLUACTIVE-DIRECT par L.R.A.R à l’adresse suivante : INFLUACTIVE, Service Client, 5 Quai Jaÿr 69009 LYON. Toute contestation et/ou réclamation du Client devront être adressées à INFLUACTIVE-DIRECT dans un délai d’un (1) mois après leur fait générateur constaté par écrit et notifié à INFLUACTIVE. A défaut, les contestations et/ou réclamations seront prescrites.

ARTICLE 16 – GESTION DE LA VISIBILITE SUR INTERNET ET DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES

Pour favoriser le référencement naturel, INFLUACTIVE-DIRECT intègre des expressions/mots clés choisies par le client dans les Pages Internet, réécrit les pages URL du site client. Le client est informé que INFLUACTIVE-DIRECT ne peut garantir aucun positionnement des sites sur les moteurs de recherche. Le client est informé que la mise en œuvre des campagnes publicitaires et du référencement en général ne relève que d’une obligation de moyens. Si le client souscrit à une offre de campagne publicitaire payante, les CGV (voir page annexe) relatives à ce service s’appliqueront en sus.

ARTICLE 17 – CESSION

L’Annonceur ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations nés du présent Bon de commande qu’avec l’accord écrit de INFLUACTIVE-DIRECT (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).

ARTICLE 18 -DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des CGV, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. À défaut d’y parvenir dans un délai de un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents; même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenduers, pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé pour par requête et la loi française s’appliquera.

CGV RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES GOOGLE ET SOCIAL ADS

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1.1.Applicabilité des conditions générales de vente – Les présentes conditions générales de vente ci-après « CGV » s’appliquent à toutes commandes de l’Offre de Gestion Complète Ads faite auprès de INFLUACTIVE-DIRECT et mise en ligne par celui-ci, sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat. INFLUACTIVE-DIRECT se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de l’Ordre de publicité ci-après défini à l’article 3. Ils s’entendent hors TVA.Ils sont à la disposition des Clients sur demande.

ARTICLE 3 – ORDRE DE PUBLICITE

En cas de mandat, le Mandataire doit, préalablement à la souscription d’un ordre, envoyer à INFLUACTIVE-DIRECT une attestation émanant de l’Annonceur et justifiant du mandat conclu avec l’Annonceur. La souscription d’un Ordre de publicité est matérialisée par un bon de commande signé des deux parties ( le Client et INFLUACTIVE-DIRECT), renvoyant aux présentes conditions générales de vente. Est assimilé à un bon de commande signé par les deux parties, un bon de commande réalisé par papier ou adressé électroniquement par INFLUACTIVE-DIRECT et accepté expressément par le Client par retour d’email. INFLUACTIVE-DIRECT peut refuser tout bon de commande d’un Annonceur dont notamment la solvabilité ne lui semblerait pas établie. Ce document indique clairement :
• les nom et adresse de l’Annonceur, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture, le cas échéant, le nom et l’adresse du Mandataire, son type de mandat (Mandataire payeur ou Mandataire non payeur),
• la nature précise et le nom du produit ou du service, objet du Message Publicitaire,
• le montant de l’Ordre de publicité selon les tarifs en vigueur, les remises et/ou avantages tarifaires.
Aucune modification apportée par le Client sur le bon de commande ne peut être prise en compte par INFLUACTIVE-DIRECT sans l’accord préalable et écrit de INFLUACTIVE-DIRECT.

ARTICLE 4 – ANNULATIONS – MODIFICATIONS

4.1. Annulation de l’Ordre de publicité par le Client – Hors cas de force majeure tels que cette notion est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, toute annulation de l’Ordre de publicité émise par le Client, quel que soit le moment où elle intervient, donne lieu au paiement d’une pénalité non libératoire et égale au montant net de l’Ordre de publicité. L’acompte versé, le cas échéant, vient en déduction de la pénalité due.

4.2. Modification / Annulation de l’Ordre de publicité par INFLUACTIVE-DIRECT – Du fait d’obligations imposées par la législation et/ou par Google ou Facebook, les offres peuvent être interdites à la communication pour certains produits ou secteurs d’activités. INFLUACTIVE-DIRECT peut alors, après information du Client, être amené à modifier les conditions de diffusion, voire à refuser ou résilier l’Ordre de publicité, sans indemnité.

ARTICLE 5 – DIFFUSION, CIBLAGE, CONTENU ET POSITIONNEMENT

5.1 Le Client est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion. Le Client reconnaît également que INFLUACTIVE-DIRECT n’a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

5.2. L’Annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Message Publicitaire – et plus particulièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation –, ainsi que des droits relevant de la personnalité, et ce, sans limitation de durée autre que la durée légale de protection applicable. En conséquence, l’Annonceur garantit INFLUACTIVE-DIRECT contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre pour contenu illicite, ou infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité d’un tiers. A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser INFLUACTIVE-DIRECT du montant de toute transaction ou condamnation, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre de INFLUACTIVE-DIRECT.

5.3. Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires dépend de la qualité et la précision de ses Instructions. Le Client reconnaît également que INFLUACTIVE-DIRECT contrôlera la conformité de ses Instructions au regard des législations applicables.

5.4 .INFLUACTIVE-DIRECT emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google Mais également sur les service Facebook. Le Client reconnaît que INFLUACTIVE-DIRECT ne garantit pas: (i) la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google ou Facebook. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de INFLUACTIVE-DIRECT.

5.5 .Le Client reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google ou Facebook, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google et de Facebook peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et (iii) les publicités de l’Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d’annonceurs ou d’annonces que d’espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

5.6. Il est convenu que le Client ou Google ou Facebook peuvent modifier la taille et/ou le format des publicités dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques.

5.7. Le Client reconnait et accepte que INFLUACTIVE-DIRECT utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet de l’Annonceur afin d’évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d’une analyse humaine, qu’elles ne peuvent avoir qu’une signification statistique et que INFLUACTIVE-DIRECT ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l’Annonceur.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix de l’Offre de Gestion Complète Google ou Facebook Ads inclut le coût de la prestation de gestion complète en plus du coût d’achat de publicités Ads. La facture est établie au nom de l’Annonceur et lui est adressée directement quels que soient sa matérialisation et son mode de transmission. Le cas échéant, une copie est adressée à son Mandataire. L’Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement de la facture à l’égard de INFLUACTIVE-DIRECT, qui conserve la faculté de lui réclamer les sommes dues sans mise en demeure préalable du Mandataire. En l’absence de ce règlement, INFLUACTIVE-DIRECT peut ne pas diffuser le Message Publicitaire, sans préjudice de l’exigibilité du montant net de l’Ordre de publicité.a date de la facture sert de base aux conditions de règlement.. Le défaut de paiement d’une seule échéance, dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :
• rend immédiatement exigible toutes sommes restant dues, y compris celles non encore échues ;
• permet à INFLUACTIVE-DIRECT de suspendre la mise en ligne du Message Publicitaire. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la diffusion du Message Publicitaire est maintenue et/ou exécutée sous réserve que l’administrateur ou le liquidateur s ’engage à effectuer un paiement comptant (art. L. 622-13 du Code decommerce) ;

ARTICLE 7 – RAPPORT

INFLUACTIVE-DIRECT fournira à l’Annonceur un rapport, au minimum mensuel lui permettant de connaitre (a) le nombre d’impressions de ses publicités, (b) le nombre de clics effectués sur ces publicités et (c) le coût total de ces clics.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS ET GARANTIES

Le Client déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations fournies à INFLUACTIVE-DIRECT, aux fins de sa souscription à l’Offre de Gestion Complète Ads sont exactes et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par INFLUACTIVE-DIRECT et ses Partenaires, le cas échéant l’utilisation des publicités du Client (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités de l’Annonceur, les services qui y sont présents et les Instructions (a) n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement INFLUACTIVE-DIRECT, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires des conséquences des plaintes ou actions attentées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que INFLUACTIVE-DIRECT pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d’avocats qu’il devra engager pour assurer sa défense. Le Client s’engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par INFLUACTIVE-DIRECT à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par INFLUACTIVE-DIRECT à participer aux pourparlers transactionnels.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES DE INFLUACTIVE-DIRECT

En cas d’anomalie, mauvaise exécution, exécution partielle ou inexécution dûment prouvée par le client, la responsabilité de INFLUACTIVE-DIRECT est limitée à l’émission d’un avoir au prorata du temps de non–mise en ligne tel qu’il ressort du rapport prévu à l’article 7. Aucune autre indemnisation ne peut être demandée par le Client. INFLUACTIVE-DIRECT peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exigibilité du montant de l’Ordre de Publicité, refuser d’exécuter ou de maintenir :
• tout Message publicitaire contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’éthique, ou à toute réglementation, ou après avis négatif de l’Agence de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP),
Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat et le Client ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice. Il ne sera donc pas dispensé du règlement du montant de la commande, et il supportera tous les frais liés à la suppression ainsi qu’à la modification du message publicitaire. La responsabilité de INFLUACTIVE-DIRECT est exclue en cas d’anomalie résultant du non respect par le Client de ses obligations, ou d’un évènement indépendant de la volonté de INFLUACTIVE-DIRECT.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du présent Contrat, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’Informations Confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilie Google ou Facebook, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s’assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des «Informations Confidentielles» au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par INFLUACTIVE-DIRECT au Client relative à l’Offre de Gestion Complète Ads Facebook ou Google ou à des éléments techniques, non dévoilés au public.

ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION

11.1 .L’Ordre de publicité prend effet à compter de sa signature. La mise en ligne débutera à la Date de Début Prévue indiquée dans l’Ordre de publicité qui peut être différente de la date de signature de l’Ordre de publicité. Le Client s’engage sur une durée ferme soit de 4 mois, pour un contrat établit sur 12 mois minimum, ces durées sont reconduites par tacite reconduction pour les mêmes périodes sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance considérée. En cas de résiliation à l’initiative du Client avant l’échéance du contrat ou sans respect du préavis susvisé, il sera tenu au paiement de l’intégralité du montant total de l’Ordre.

11.2 .Il pourra être mis fin à l’Ordre de Publicité par INFLUACTIVE-DIRECT, qui se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’Offre de Gestion Complète Ards (ou une partie de celle-ci) et/ou de résilier l’Ordre de Publicité, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification du Client (notamment par courrier électronique) en cas de violations des stipulations des présentes CGV. Le Client restera redevable à INFLUACTIVE-DIRECT, de l’ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées.

ARTICLE 12 – DIVERS

Cession – En cas de vente, de cession ou de transfert de sa société, l’Annonceur s’oblige à faire signer par l’acquéreur ou le successeur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte l’Ordre de publicité émis aux mêmes conditions. INFLUACTIVE-DIRECT peut céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion ou de changement de contrôle, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes.
Force majeure – Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations nées de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, mais également tout évènement échappant raisonnablement au contrôle de INFLUACTIVE-DIRECT, tel que notamment, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile ou mouvements sociaux.
Autorisation d’exploitation du message publicitaire – Le Client accorde à INFLUACTIVE-DIRECT les droits d’exploitation du Message Publicitaire qui comprennent en particulier le droit d’utiliser, de reproduire ou faire reproduire, et d’adapter, tout ou partie du Message Publicitaire en vue de toute action de communication et/ou de promotion de ses activités en France ou à l’étranger, selon les procédés d’usage en la matière et sur tous supports et notamment sur le site Internet de INFLUACTIVE-DIRECT, en tout format, en utilisant tout rapport de cadrage. INFLUACTIVE-DIRECT s’engage en tout état de cause à faire mention du nom de l’Annonceur. INFLUACTIVE-DIRECT se réserve le droit de transmettre et/ou d’exploiter toutes les informations tirées des prestations mises en ligne et d’utiliser le nom de l’Annonceur à titre de référence commerciale sur tout support pour sa communication institutionnelle.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV seront régies et interprétées conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes du domicile de INFLUACTIVE-DIRECT tout litige relatif ou lié à l’application des présentes CGV.